Ordre juridique
L’ordre juridique de Swiss Equestrian a pour but de faire respecter le droit de la Fédération dans l’intérêt d’activités sportives loyales et conformes aux règlements dans le but de protéger le cheval.
Les deux organes de l’Ordre juridique, soit la Commission des sanctions (COSA) et le Tribunal de la Fédération, prennent leurs décisions en tenant compte des principes reconnus d’une procédure régulière et en particulier en tenant compte des droits de la défense et du principe de proportionnalité. Ils vérifient eux-mêmes si les conditions sont réunies pour infliger une sanction.
Les bases pour les décisions sont les statuts, les règlements ainsi que d’autres dispositions obligatoires établies par Swiss Equestrian.
Compétences des organes :
En cas de violations du Règlement général, la Commission des sanctions prend les les mesures appropriées et décide sur les recours. La COSA peut prononcer des amendes ainsi que des mesures administratives telles que la suspension ou le retrait de la licence (Règlement Général Swiss Equestrian, annexe I). En deuxième instance, on peut contester une première décision en déposant un recours auprès du Tribunal de la Fédération.
Le Tribunal de la Fédération se prononce en tant qu’instance arbitrale lors de différents concernant la juridiction de Swiss Equestrian entre des parties subordonnées à l’Ordre juridique et en tant qu’instance de recours sur les décisions de première instance de la COSA ainsi que sur la destitution de fonctionnaires. Des violations de règlements comme par ex. des infractions relatives aux sommes de points sont punissables par la COSA en tant que commission de première instance.
Les membres (1 président et 4 membres) du Tribunal de la Fédération et de la Commission des sanctions (1 président et 4 membres) sont élus par l’assemblée des membres pour un mandat de quatre ans avec possibilité de réélection. Par contre, les membres du comité, les membres des comités techniques des disciplines et des commissions ainsi que les membres des groupes de travail permanents ou les employé-e-s du secrétariat ne sont pas éligibles.
