En Suisse, de plus en plus d’équidés sont enregistrés comme animaux de compagnie plutôt que comme animaux de rente. Ce choix n’est donc pas seulement une question d’attitude personnelle envers l’animal. Il a des conséquences juridiques concrètes sur les traitements médicaux et la chaîne alimentaire. Parallèlement, la question se pose de savoir quelles pourraient être, à long terme, les conséquences d’une évolution vers le statut d’animal de compagnie pour la perception politique du cheval et sa place dans l’agriculture.
Trois points sont essentiels:
Le statut d’animal de rente n’implique pas d’obligation d’abattage. Un animal de rente peut être euthanasié à tout moment.Un abattage destiné à la production de denrées alimentaires n’est toutefois possible que si toutes les prescriptions relatives aux médicaments vétérinaires et tous les délais d’attente sont respectés.
Le statut d’animal de compagnie est définitif. Un cheval enregistré comme animal de compagnie ne peut plus retrouver le statut d’animal de rente.
Les termes « animal de rente » et « animal de compagnie » ne disent rien sur l’utilisation réelle ni sur la valeur d’un cheval. Ils déterminent notamment les règles applicables aux traitement avec des médicaments vétérinaires et à la chaîne alimentaire.
Qu’est-ce qui différencie ces deux statuts ?
La classification s’inscrit dans le cadre de la législation aux médicaments vétérinaires et saux denrées alimentaires. Elle est enregistrée dans la Banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) ainsi que dans le passeport de l’équidé. Le critère déterminant est de savoir si le cheval reste, en principe, admis dans la chaîne alimentaire humaine. Son utilisation effective – par exemple dans le sport, les loisirs, l’élevage ou la thérapie – n’est pas déterminante pour cette classification.
Il convient ici de faire une distinction importante entre les termes utilisés : les désignations « animal de rente » et « animal de compagnie » au sens de l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires concernent la chaîne alimentaire. Selon la législation agricole, les équidés continuent d’être considérés comme des animaux de rente.
Animal de rente
Les équidés sont en principe enregistrés avec le statut d’animal de rente. Ce statut peut être modifié une seule foisen « animal de compagnie » ». Avec le statut d’animal de rente, le cheval reste en principe admis pour la production de denrées alimentaires. Son traitement est donc soumis à des prescriptions particulières en matière de médicaments vétérinaire, notamment en ce qui concerne les médicaments autorisés, la documentation et les délais d’attente à respecter.
Un animal de rente ne doit toutefois en aucun cas obligatoirement être abattu. Il peut être euthanasié à tout moment. Un abattage destiné à la production de denrées alimentaires n’est possible que si les prescriptions applicable en matière de législation pharmaceutique et les délais d’attente sont respectés.
Animal de compagnie
Avec le statut d’animal de compagnie, le cheval est définitivement exclu de la chaîne alimentaire. Ce statut est irréversible.
Ce statut offre une plus grande liberté thérapeutique en matière de traitements médicaux. Les obligations générales en matière d’annonce, d’identification et de passeport restent toutefois applicables. Plutôt que de parler d’une « charge administrative réduite », il est donc plus exact de dire que les exigences en matière de documentation des traitements sont moins nombreuses.
Un retour ultérieur au statut d’animal de rente n’est pas possible.
Fin de vie
Le statut d’animal de rente offre en principe davantage de possibilités en fin de vie : le cheval peut être euthanasié ou,pour autant que toutes les conditions prévues aux médicaments vétérinaires soient remplies, êtreabattu.
Pour un animal de compagnie, l’euthanasie reste possible. Ce statut ne libère toutefois pas le ou lapropriétaire de sa responsabilité de prendre, en fin de vie, la décision la plus appropriée dans l’intérêt de l’animal. Les conseils du ou de la vétérinaire jouent également un rôle important à cet égard.
Indépendamment de ce statut, il faut également garder à l’esprit que l’élimination d’un cheval euthanasié peut représenter une charge importante sur les plans organisationnel et financier. Les coûts qui en découlent sont souvent sous-estimés lors du passage du statut d’animal de rentre à celui d’animal de compagnie. Il est dont recommandé, avant de prendre une telle décision, de réfléchir également auxconséquences et auxcoûts possibles en fin de vie.
Implications pour la filièreéquine
Aujourd’hui, le statut d’animal de compagnie a principalement des conséquences sur les traitements médicaux et la chaîne alimentaire. Toutefois, si une nette majorité des chevaux devait durablement être enregistrée comme animaux de compagnie, cela pourrait modifier la perception politique du cheval. À long terme, sa place dans l’agriculture pourrait ainsi être remise en question.
Une distinction importante s’impose toutefois : le statut d’animal de compagnie d’un cheval ne conduit aujourd’hui, à lui seul, ni à l l’exclusion des paiements directs, ni la perte de possibilités en matière d’aménagement du territoire. Les conditions prévues par les législationsagricole et sur l’aménagement du territoire sont déterminantes dans chaque cas.
De même, les notions d’« animal de rente » et d’« animal de compagnie » au sens de l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires ne doivent pas être confondues avec la classification relevant dudroit agricole. Selon la législation agricoleen vigueur, les équidés restent considérés comme des animaux de rente.
Les chevaux et l’agriculture
Les chevaux continuent de jouer un rôle dans l’agriculture suisse. La détention de chevaux peut contribuer à la diversification des exploitations agricoles. La pension de chevaux, en particulier, peut représenter pour les exploitations agricoles une source de revenus supplémentaire et prévisible.
Évolution de la société
L’évolution des statuts peut désormais être clairement démontrée. Depuis fin 2023, la Suisse compte davantage d’équidés enregistrés comme animaux de compagnie que comme animaux de rente. Selon les chiffres clés d’Agroscope pour 2024, 51,6 % sont enregistrés comme animaux de compagnie contre 48,4 % comme animaux de rente.
Cette évolution montre que le statut du cheval se situe de plus en plus à l’intersection entre définitiondéfinition juridique, perception sociétale et réalité économique.
Il convient de rappeler une nouvelle fois que la classification comme animal de compagnie ou animal de rente au sens del’ordonnance sur les médicaments vétérinaires ne décrit pas l’utilisation quotidienne du cheval. Un cheval de sport, de loisir ou de thérapie peut, en principe, être enregistré aussi bien comme animal de rente que comme animal de compagnie.
Conclusion
Le statut d’animal de rente ne dit rien sur la considération accordée à un cheval ni sur son utilisation réelle. Il permet toutefois de conserver davantage de possibilités. Toute personne qui décide de modifier ce statut doit être consciente que ce choix est définitif.
Parallèlement, il est dans l’intérêt de la filière équinede mettre en évidence l’importance du cheval pour l’agriculture, l’entretien des surfaces herbagères et la création de valeur dans les régions rurales.
La décision concernant lestatut doit donc être prise en connaissance de cause,en tenant compte des conséquences concrètes pour chaque cheval, sans associer le statut d’animal de rente à une attitude particulière envers l’animal.
